CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les activités photographiques sont doubles : d’une part, la prise de vue et le post-traitement et, d’autre part, la remise des photos en format papier ou numérique. Elles sont soumises au régime de droit commun des conditions générales de vente prévu par le Code de la consommation lorsque le Client est un particulier.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ici nommées CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé le Client) et LUXCOGITO représenté par Max Masse EI (ci-après nommé le Photographe) dont le siège social est situé 14, Place de la Madeleine 69770 Montrottier (SIRET 893 070 939 00012 - NAP 7420Z).
LUXCOGITO se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
LUXCOGITO propose des prestations photographiques privées et publiques et une vente de cartes photographiques telles que présentées sur son site internet : https://www.maxmasse.com/
Le fait de réserver une séance ou de commander des cartes phtographiques équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par LUXCOGITO au Client, de manière écrite.
Tout autre document que les présentes CGV et, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et, en aucun cas, contractuelle.
Les images présentées sur le site ont une valeur indicative en terme de cadrage et de couleurs.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les articles présentés ne sont pas contractuels.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client. Elles sont pleinement et sans réserve acceptées par le Client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par messagerie électronique ou téléphone (et confirmée par message électronique). Elle a pour objet de définir une date, un horaire, éventuellement un lieu pour la séance.
Toute commande doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, nombre de tirages...). Elle est considérée comme effective et acceptée lors de la réception de l’acompte. Le contrat doit être signé et retourné au Photographe par courrier postal ou par message électronique.
À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le Photographe, la date envisagée ne pourra être gardée.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Euro et affichés toutes taxes comprises. Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Les tarifs affichés sur le site www.maxmasse.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. Toutefois, s'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, paiement en espèces ou par paiement en ligne via la plateforme sécurisée « Stripe ». Le solde sera payé par le Client en espèces ou par carte bancaire le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
La commande et le devis peuvent être validés de manière électronique par envoi d’un message électronique dans lequel sera stipulé « J’accepte les conditions générales de vente ».
Article 4 : Modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-5 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectue dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte ; à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client (date, heure, lieu) ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas de report, le Photographe ne sera pas tenu responsable de la non réalisation de certaines particularités de la séance de prise de vues (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre de façon forfaitaire les frais de préparation de la séance avec le Client et le manque à gagner de la prestation photographique perdue. Le solde est réglé au Photographe.
Le Client n’ayant pas été démarché par le Photographe mais étant venu de lui-même réserver une prestation, la réservation est ferme et définitive, le Client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation.
Aucun remboursement de l'acompte n'est possible pour quelque motif que ce soit.
Conformément à l'article 1590 du code Civil ainsi que les articles L. 214-1 à L. 214-4 et l'article L. 121-17 du Code de la consommation, l'acompte engage à payer la totalité de la somme due pour la prestation, même en cas d'annulation (sauf cas de force majeur au sens de la jurisprudence afférente).
Article 5 : Réalisation de la prestation
5.1. Le Client reconnait être familier avec le style du Photographe et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison de son style artistique spécifique. Le Client reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication du Photographe.
En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et à faciliter le travail du Photographe lors de la réalisation de la prestation. Tous types d'appareils photo, caméras ou téléphone portable sont strictement interdits pendant les séances.
5.2. Les photographies sont réalisées par le Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre Photographe désigné en accord avec le Client.
Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération de personnes concernées de façon directe ou indirecte par la séance (personnes photographiées ou accompagnantes).
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
Le choix final des images est à la discrétion du Photographe. Il n'y a aucune garantie qu'une image prise pendant la séance ou exigée par le Client soit présente dans la production finale remise au Client.
5.3. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe offre la possibilité au Client de refaire la séance afin de palier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 6 : Obligations du Client
6.1. L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard sans prévenance, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé et avec une autre date être proposée.
Dans l'éventualité de maladie ou de blessure la séance est reportée une seule fois, dans la limite d'un mois après la date initiale ; un délai de prévenance de 24h à l'avance est indispensable.
6.2. Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique du Photographe.
En cas de séparation des représentants légaux d'un ou plusieurs mineur(s) présent pour la séance, le représentant légal présent assure avoir demandé l'accord de prise de vue à son homologue. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de litige entre les deux représentants légaux.
Le non-respect de cette règle donne le droit au Photographe à mettre fin à la séance et à supprimer toutes les photos prises jusqu'alors. Aucun remboursement des frais déjà engagés par le Client ne pourra être réclamé.
6.3. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, le ou les enfants ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité au prix du neuf. Si l’accident est du fait du Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
6.4. Si le Client souhaite apporter des tenues, des accessoires… il est nécessaire d'en parler au préalable le Photographe qui se réserve le droit de les refuser s'ils ne sont pas en accord avec son style photographique.
Article 7 : Post-traitement
7.1. Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement constitue la deuxième étape de la production d’image après la prise de vue. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…
7.2. Au même titre que la prise de vue, il est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le travail de post-traitement est effectué sur un écran calibré, les images sur l'ordinateur du Client peuvent paraître plus claires ou plus sombres en fonction de votre écran par rapport aux images imprimées.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera facturée 50€ par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
7.3. Les impressions effectuées en dehors d'un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité. Le Photographe n'est pas responsable des problèmes rencontrés par le Client dans ces cas-là.
Concernant les impressions (tirages papier, impressions bois, albums... le Photographe ne peut être tenu responsable des éventuels retards, pertes ou dommages causés pendant le transport par le transporteur de son fournisseur ou par les services postaux.
Les impressions (tirages, impressions bois, albums...) peuvent avoir un cadrage légèrement différent pour être en plein format sur le papier par rapport aux fichiers numériques. Le Client est conscient de ce fait et ne pourra se retourner contre le Photographe qui fait son maximum pour obtenir une impression la plus esthétique possible.
Lors de la sélection d'un album, et une fois celui-ci édité par le Photographe, le Client peut choisir de modifier son choix pour une meilleure prestation mais ne peut revenir en arrière ou choisir une prestation inférieure.
Dans le cas où le Client ne peut venir retirer ses supports auprès du Photographe et qu'il se retrouve dans l'obligation d'effectuer un envoi par la poste ce dernier s’effectue aux risques du Client s'il n’arrive pas ou bien s’il a été livré endommagé. Le Photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourrait lui être faite, ni aucune indemnité réclamée. Le Photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.
Les délais de traitement des supports après choix du Client sont de 6 à 8 semaines. Ce délai permet au Photographe de retourner le support à son fournisseur si un problème venait à être rencontré à réception du dit support.
Article 8 : Livraison et réclamation
Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais et annoncés lors de la prise de commande (environ 6 à 10 semaines en fonction des produits).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La consultation ou le téléchargement des photographies sur place ou à distance a lieu par réseau numérique ou par format papier (avec supplément) et dans un format base définition. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client via un lien qui leur permet d’accéder à une galerie privée sécurisée par un mot de passe spécifique à chaque Client et défini par le Photographe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers (RAW) restent la propriété́ du Photographe et ne seront pas remis au Client. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle sera prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Si le Client rencontre le moindre problème avec son support USB il en fait part au Photographe qui s'engage à mettre tout en œuvre pour lui fournir un nouveau support en échange de celui déclaré défectueux.
Toute réclamation doit être effectuée par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délais de 7 jours ouvrés après réception des produits, passé ce délais les réclamations seront irrecevables.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois (sauf catastrophe accident indépendant de sa volonté : disque dur externe défaillant, inondation, incendie, vol ou autre). Ils peuvent à nouveau être mis à disposition au téléchargement sur le site du Photographe.
Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de détruire les photos dans les délais qui lui conviennent.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué, et aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Le Photographe s'autorise le droit de changer de lieu de prise de vue, l'heure ou la date en vous prévenant au moins 1 heure avant l'heure initiale du rendez-vous, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de neige ou de verglas dans certaines zones, le Photographe ne se déplace pas. La séance sera donc reportée.
10.2 Force majeure ou maladie
La force majeure est un événement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : il est imprévisible, irrésistible (insurmontable) et il échappe au contrôle des personnes concernées. Est considéré comme force majeure un événement qui rend impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Si le report est du fait du Client, celui-ci devra prévenir le Photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’événement.
Dans le cadre d'un mariage, le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique, accident et blessure
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le problème technique et/ou accident est causé par le Client ou l'un de ses accompagnant aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel (la moitié) de la prestation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des assurances nécessaires.
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le Photographe ne peut pas être tenu responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́ au prix du neuf.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle et dont le Photographe est l’auteur (art. L. 112-2 du CPI). La protection applicable au statut d’auteur est d’ordre public.
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L. 111-3 du CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L. 121-1 CPI).
11.2. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles de l’article L. 121-1 et des dispositions de la loi 57-298 du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Les photographies délivrées sont à usage privé uniquement. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe. Ils ne sont, en conséquence, pas libres de droit sauf décision contraire et contractualisée entre le Photographe et le Client. Seul le droit à l’image du Client est inaliénable (Cf. Article 12).
11.3. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Il est donc autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de conservation, pour son usage personnel.
11.4. Il est notamment interdit et puni par la loi, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.).
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Les Clients ne peuvent autoriser la reproduction commerciale, l'impression ou participer à des concours de photos sans accord écrit préalablement délivré par le Photographe. Toute utilisation publique ou commerciale d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et des droits d'auteur. Il est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le non-respect de cette condition entraînera un signalement et pourra aller jusqu'à un recours en justice.
11.5. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook ou Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication au Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Article 12 : Droit à l'image
12.1. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients.
12.2. Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Il déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vues.
12.3. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).
En cas de séparation des représentants légaux d'un ou plusieurs mineur(s) présent pour la séance, le représentant légal présent assure avoir demander l'accord de prise de vue à son homologue. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de litige entre les deux représentants légaux.
12.4. Dans le cas d’une séance offerte ou réalisée à un tarif privilégié par le Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées et dans le cas où le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
12.5. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.), sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client, exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.
Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
12.6. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion administrative et commerciale de la Clientèle et, notamment, le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients et à ne pas communiquer, céder, vendre quelques données que ce soit à des tiers pour quelque raison que ce soit. Il se conforme aux prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 14 : Textes applicables aux CGV
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français de même que toutes les prestations réalisées par le Photographe.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Luxcogito a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : C&C Médiation dans le cadre d'un partenariat avec notre Fédération française de la photographie et des métiers de l’image FFPMI). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/ ou par voie postale en écrivant à C&C, 37 rue des chênes, 25480 Miserey Salines.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes détaillées ci-dessus (MAJ 1er mars 2023.
LUXCOGITO, Max Masse EI